Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

FemmesDeMenage.ma – Exploité par la société FDM Clean
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables aux prestations de ménage et d’entretien proposées via la marque FemmesDeMenage.ma.

Article 1 – Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :La société FDM Clean, société spécialisée dans les services d’entretien et de nettoyage à domicile, exploitant la marque commerciale FemmesDeMenage.ma, ci-après dénommée « la Société »,etToute personne physique ou morale procédant à la réservation d’une prestation, ci-après dénommée « le Client ».La marque FemmesDeMenage.ma constitue l’identité commerciale et le canal de commercialisation exploité par la société FDM Clean pour la promotion et la fourniture de ses services.Toute réservation effectuée via le site internet, téléphone, messagerie, WhatsApp ou tout autre canal de communication associé à la marque FemmesDeMenage.ma entraîne la formation d’un contrat de prestation de services entre le Client et la société FDM Clean.Les agents intervenant au domicile du Client agissent au nom et pour le compte de la société FDM Clean dans le cadre de l’exécution des prestations.Ils ne sont en aucun cas parties au contrat conclu entre le Client et la Société.En conséquence :
  • toute demande relative à la prestation doit être adressée à la société FDM Clean
  • toute réclamation doit être formulée auprès de la société FDM Clean
  • aucune relation contractuelle directe n’existe entre le Client et l’agent intervenant

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FDM Clean fournit, sous la marque FemmesDeMenage.ma, des prestations de services d’entretien et de ménage à domicile.Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 – Prestations proposées

FemmesDeMenage.ma propose notamment les prestations suivantes :
  • ménage courant
  • nettoyage de logements
  • entretien des sols et surfaces
  • nettoyage ponctuel ou régulier
  • nettoyage après déménagement
Les prestations sont exécutées selon un processus professionnel et une organisation définis par la société afin de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité du service.La société se réserve le droit d’adapter ses méthodes de travail lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Article 4 – Réservation des prestations

Les prestations peuvent être réservées via :
  • le site internet
  • téléphone
  • WhatsApp
  • réseaux sociaux officiels
  • tout canal de communication associé à la société
La réservation devient effective après confirmation par la Société.La société se réserve le droit de refuser ou reporter une prestation notamment en cas :
  • d’indisponibilité d’agent
  • d’informations inexactes fournies par le client
  • de conditions de sécurité insuffisantes

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.Ils peuvent varier notamment selon :
  • la surface du logement
  • la durée de prestation
  • la localisation
  • la fréquence d’intervention
  • la complexité du service demandé
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :
  • espèces
  • virement
  • paiement électronique
  • tout autre moyen accepté par la société
Sauf accord spécifique, le paiement est exigible au plus tard à la fin de la prestation.En cas de non-paiement, la société pourra :
  • suspendre toute prestation future
  • refuser toute nouvelle réservation

Article 7 – Annulation et modification

Les conditions suivantes s’appliquent :
  • annulation plus de 24 heures avant la prestation : sans frais
  • annulation moins de 24 heures avant : prestation susceptible d’être facturée
  • absence du client ou impossibilité d’accès au logement : prestation considérée comme due

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :
  • fournir des informations exactes lors de la réservation
  • garantir l’accès au logement au moment prévu
  • assurer des conditions de travail sûres pour l’agent
  • sécuriser les objets de valeur
  • signaler tout risque particulier (animaux, produits dangereux, installations fragiles)

Article 9 – Produits et matériel

Les prestations peuvent être réalisées avec des produits fournis par la société ou par le client selon les modalités convenues.Lorsque les produits ou équipements sont fournis par le client, celui-ci garantit leur conformité et leur compatibilité avec les surfaces à nettoyer.La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
  • de produits fournis par le client
  • de produits défectueux ou inadaptés
  • d’incompatibilités chimiques entre produits

Article 10 – Responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable :
  • de la détérioration d’objets présentant un défaut, une fragilité ou un vice préexistant
  • de dommages liés à l’usure normale des surfaces
  • de dommages résultant de produits fournis par le client
  • de la perte ou détérioration d’objets de valeur laissés dans les lieux d’intervention
Le client est expressément invité à sécuriser avant toute intervention :
  • bijoux
  • argent liquide
  • objets de collection
  • œuvres d’art
  • documents importants
La responsabilité financière maximale de la société est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 – Organisation et supervision de la prestation

Les agents interviennent selon les procédures professionnelles définies par la société.Les instructions directement adressées à l’agent par le client ne peuvent modifier les méthodes, priorités ou processus de travail définis par la société.

Article 12 – Durée de la prestation

La durée d’intervention correspond à celle indiquée lors de la réservation.Le client s’engage à ne pas retenir l’agent au-delà du temps prévu.Toute prolongation doit être validée par la société.

Article 13 – Communication et consignes de sécurité

Un message de confirmation est envoyé la veille de la prestation rappelant :
  • la date et l’horaire de l’intervention
  • les consignes d’accès au logement
  • les consignes de sécurité applicables

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être signalée dans un délai maximum de 24 heures après la prestation.Les réclamations doivent être adressées via :
  • le numéro de téléphone utilisé pour la réservation
  • WhatsApp sur ce même numéro

Article 15 – Satisfaction client

Un formulaire de satisfaction peut être envoyé après la prestation afin de recueillir les remarques du client et améliorer la qualité du service.

Article 16 – Interdiction de débauchage

Le client s’engage à ne pas employer directement un agent présenté par la société pendant une période de 12 mois suivant la dernière prestation.

Article 17 – Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure, notamment :
  • conditions météorologiques exceptionnelles
  • grèves
  • problèmes de transport
  • maladie ou indisponibilité imprévisible d’un agent

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de la société FDM Clean.